CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (B2C)

Dernière mise à jour : 10/03/2026

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site lepratiqbrosse.com (ci-après le « Site »).

Vendeur : SASU Capuano Innovation
Adresse : 2 impasse du Figuier, 34510 Florensac, France
Email : capuano.innovation@orange.fr

Téléphone : +33(0)9 79 74 08 52
SIRET : 94987448100011
RCS : 949 874 481 R.C.S. Beziers
TVA intracommunautaire : FR38949874481

 

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes en ligne conclues entre le Vendeur et tout acheteur agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation (« Client »).
Même si le Client commande « pour une entreprise », dès lors que la commande est passée via le Site grand public, ces CGV s’appliquent.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client peut les enregistrer et/ou les imprimer.

 

3. Produits

Les produits proposés sont décrits sur le Site (caractéristiques essentielles, compatibilités, dimensions, etc.).
Les photographies et visuels sont non contractuels (variations mineures possibles).

 

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA française incluse) sauf mention contraire. Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

 

5. Commande

Le Client passe commande sur le Site selon le processus de commande en ligne.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

La vente est réputée conclue à compter :

de la validation de la commande par le Client, et de l’encaissement effectif du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime (fraude présumée, incident de paiement, adresse manifestement erronée, etc.). Dans ce cas, le Client est remboursé des sommes encaissées.

 

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés : [CB via Wix Payments/Stripe], [PayPal], [autres si activés].

Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client.

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7. Livraison
7.1 Zones et modalités

Les produits sont livrés en France métropolitaine, dans l’Union européenne et dans plusieurs pays à l’international, selon les modes de livraison disponibles au moment de la commande.

Les options de livraison (Colissimo, Mondial Relay, point relais, domicile, etc.) proposées au Client dépendent du pays de destination et sont affichées lors du processus de commande.

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Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais restent à la charge du Client.

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Le Vendeur peut proposer ponctuellement des offres de livraison gratuite selon le montant de la commande ou le mode de livraison choisi. Les conditions applicables sont indiquées sur le Site au moment de la commande.

 

7.2 Délais

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. En tout état de cause, conformément au Code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard dans les 30 jours suivant la commande, sauf accord contraire.

 

7.3 Retard

En cas de dépassement du délai maximal de 30 jours (hors force majeure), le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, le Client peut résoudre le contrat et être remboursé dans les conditions légales.

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7.4 Réception / réserves

Le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison. En cas d’avarie, le Client doit :

émettre des réserves précises auprès du transporteur, et contacter le Vendeur dans les meilleurs délais (idéalement sous 48h) avec photos.

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En cas de colis non réclamé en point relais ou retourné au Vendeur pour adresse incorrecte ou incomplète, les frais de réexpédition pourront être facturés au Client.

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8. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

 

8.1 Comment exercer la rétractation

Le Client notifie sa décision :

par email à capuano.innovation@orange.fr
, ou

par courrier à l’adresse du Vendeur,
ou via le formulaire de rétractation en annexe.

 

8.2 Retour du produit

Le Client dispose de 14 jours après notification pour retourner le produit.
Sauf erreur imputable au Vendeur, les frais de retour sont à la charge du Client.

 

8.3 – État du produit retourné / décote possible

Le Client peut examiner le produit comme il le ferait en magasin, sans l’utiliser.

⚠️ Toute manipulation entraînant une dépréciation du produit, notamment :

• pliage du Pratiq’Brosse,

• traces de peinture ou de salissures,

• rayures, déformation,

• emballage détérioré de manière excessive,

pourra entraîner un refus de remboursement ou l’application d’une décote, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

⚠️À retenir :
Le pliage du Pratiq’Brosse constitue une manipulation irréversible empêchant sa remise en vente à l’état neuf et peut donc justifier un refus total ou partiel de remboursement, même en l’absence d’utilisation avec de la peinture.

 

8.4 Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve d’expédition fournie par le Client (au choix du Vendeur), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

 

9. Retours hors rétractation / Service client

Pour toute question (erreur modèle, produit endommagé, etc.), le Client contacte le service client :
📧 capuano.innovation@orange.fr

Le Vendeur indiquera la procédure de retour/échange applicable selon le cas.

 

10. Garanties légales

Les produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité (Code de la consommation, articles L.217-3 et suivants), et

de la garantie des vices cachés (Code civil, articles 1641 à 1649).

Le Client peut contacter le Vendeur à capuano.innovation@orange.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

 

11. Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une négligence du Client, ou d’un cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur.

 

12. Propriété intellectuelle (marque / brevet)

Le Pratiq’Brosse® est une création protégée part marque, droits d’auteur, et titres de propriété industrielle dont brevets.
Toute reproduction, représentation, exploitation, diffusion des contenus du Site (textes, visuels, vidéos, logos) est interdite sans autorisation écrite du Vendeur.

 

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site (lien en pied de page). Le Client peut exercer ses droits à l’adresse : capuano.innovation@orange.fr.

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14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un événement constitutif de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

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15. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

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Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
https://www.cm2c.net

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16. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord le Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables au consommateur.

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ANNEXE – Formulaire de rétractation

À l’attention de : SASU Capuano Innovation – 2 impasse du Figuier, 34510 Florensac – capuano.innovation@orange.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
Commande n° : …………………
Commandé le : ………………… / Reçu le : …………………
Nom : …………………………………………
Adresse : ……………………………………
Email : …………………………………………
Signature (si envoi papier) : …………………
Date : …………………